Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif ;
  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale sur une période plus longue ;
  • Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : le droit du consommateur d’annuler le contrat dans le délai de réflexion ;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents au même endroit au même moment ;
  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

  • Nom de l'entreprise : Sur demande
  • Numéro de chambre de commerce : Sur demande

 
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera que les conditions générales sont disponibles pour consultation et seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à la demande de ce dernier.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les dispositions précédentes s'appliqueront en conséquence. En cas de conflit, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avéraient nulles ou annulables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition en question sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées conformément à l’esprit des présentes conditions générales. Toute incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions sera également interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 4 – L’OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement mentionné.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, afin que le consommateur puisse évaluer correctement l'offre. Si des images sont utilisées, elles constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre servent à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle, mais l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

L'offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre pour le consommateur. Cela concerne en particulier :

  • Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation, qui sont à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie collectera la TVA à l’importation et les frais de dédouanement auprès du destinataire ;
  • Tous frais d’expédition ;
  • La manière dont l’accord est conclu ;
  • Si le droit de rétractation s’applique ou non ;
  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • Le délai d’acceptation de l’offre ou de garantie du prix ;
  • Le montant du tarif de communication à distance si les coûts sont supérieurs au tarif de base régulier ;
  • Le mode d’archivage du contrat et les modalités de consultation du contrat par le consommateur ;
  • La possibilité pour le consommateur de vérifier et de corriger les données avant de conclure le contrat ;
  • Toute autre langue dans laquelle l’accord peut être conclu ;
  • Codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et comment le consommateur peut les consulter.

 

ARTICLE 5 – LE CONTRAT
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre. Jusqu'à ce que la réception de l'acceptation ait été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

L'entrepreneur prend les mesures appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité nécessaires.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, obtenir des informations sur la capacité de paiement du consommateur et peut refuser le contrat ou imposer des conditions particulières s'il a des raisons valables de ne pas conclure le contrat.

L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec la livraison des produits ou des services :

  • L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
  • Les conditions d’exercice du droit de rétractation, ou la notification selon laquelle le droit de rétractation ne s’applique pas ;
  • Informations sur les garanties et le service après-vente ;
  • Les informations telles que mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur ou un représentant désigné par lui reçoit le produit.

Le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin pendant le délai de rétractation. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions fournies par l'entrepreneur.

Le consommateur doit notifier l'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le retour doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la notification. Le consommateur doit prouver que le produit a été retourné dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le consommateur ne respecte pas les délais indiqués, le contrat d’achat devient définitif.

 

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà payé, le montant sera remboursé dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après l'annulation, à condition que le produit ait été reçu en bon état ou qu'une preuve d'expédition puisse être fournie.

ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits et services spécifiques. Cela inclut les produits fabriqués sur mesure, les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé ou les services qui ont déjà été exécutés avec le consentement du consommateur. L'entrepreneur doit clairement indiquer cette exclusion avant de conclure le contrat.

 

ARTICLE 9 – Le prix :
Les prix des produits et services ne peuvent être augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA ou de fluctuations du marché financier. Aucune TVA n'est facturée pour les livraisons en dehors de l'UE, mais le consommateur peut être tenu de payer la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Les augmentations de prix ne sont autorisées que dans des conditions spécifiques.

 

ARTICLE 10 – Conformité et garantie :
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat et à la législation. Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation négligente par le consommateur.

 

ARTICLE 11 – Livraison et exécution :
L’entrepreneur doit exécuter les commandes avec soin et livrer les produits dans un délai de 30 jours, sauf convention contraire. Si un produit ne peut être livré, un produit de remplacement sera proposé. Jusqu'à la livraison, le risque de dommage ou de perte reste à la charge de l'entrepreneur.

 

ARTICLE 14 – Transactions à durée déterminée : Durée, résiliation et prorogation :

Pour les contrats à long terme, tels que les abonnements, le consommateur peut toujours résilier avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois. Les conditions d’annulation et de renouvellement doivent être clairement décrites et les renouvellements automatiques des contrats sont soumis à certaines règles.

 

ARTICLE 15 – Paiement :
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le délai de rétractation. En cas de non-paiement, l'entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

 

ARTICLE 16 – Procédure de réclamation :
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées dans un délai de 7 jours et l’entrepreneur doit répondre dans un délai de 14 jours. En cas de réclamations justifiées, l'entrepreneur peut remplacer ou réparer le produit.

 

ARTICLE 17 – Litiges :
Le droit néerlandais s’applique au contrat, même si le consommateur réside à l’étranger. S’il existe un litige qui ne peut être résolu par la procédure de réclamation, il peut être soumis à un comité des litiges.

Les présentes conditions générales fournissent donc un cadre clair pour le droit de rétractation, les obligations des deux parties et le traitement des réclamations ou litiges.